Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux        

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients particuliers

⦁    Objet et champ d’application : 
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.
Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
⦁    Conditions de validité de l’offre
⦁    Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
⦁    Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 
⦁    Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 15 jours des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
⦁    Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 
⦁    Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. 
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
⦁    Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. 
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
⦁    Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculées :
La mise en demeure adressée par le client au professionnel fait courir les intérêts de retard au taux légal en vigueur.
⦁    Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
⦁    Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et autres taxes en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA ou autres taxes sera répercutée sur le prix TTC. 
⦁     Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

⦁    Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. 


Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
⦁    Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. 
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.
⦁    Conditions de règlement
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
⦁    versement de 30% à la signature du contrat ou si elles s’appliquent sur la rénovation, agencement d’intérieur et 50% pour la menuiserie, à l’expiration d’une période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive,
⦁    versement du solde à la réception de chantier après signature des deux parties d’un procès-verbal.
Pour des travaux de longue durée et couteux, l’entreprise peut demande le paiement de facture selon l’avancement des travaux. 
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client. 
⦁    Retenue de garantie
Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l’entreprise. 
L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.
⦁    Sous-traitance
Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.
L’entrepreneur peut communiquer les contrats de sous-traitance à la demande du client.
⦁    Garantie de paiement 
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché. 
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne relevant pas d’une activité professionnelle en rapport avec ce marché. 
⦁    Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. 
⦁    Garantie contractuelle – Garantie service après-vente 
La garantie contractuelle OU/ET la garantie service après-vente mise(s) en place par l’entreprise est (sont) précisée(s) dans un document annexe remis au client.
⦁    Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
⦁    Retard de paiement
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés :
La mise en demeure adressée par l’entreprise au client fait courir les intérêts de retard taux légal en vigueur.
⦁    Résiliation du contrat  
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
⦁    Loi relatif à la protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BJ RENO SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise BJ RENO SAS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »